Droit et réglementation Assemblée nationale – Documents en ligne : textes réglementaires. – Portail vidéo : accès aux séances publiques ainsi qu’aux auditions des commissions en direct, archives. http://www.assemblee-nationale.fr/ Sénat – Documents en ligne : textes en discussion (dossiers législatifs…), projets propositions de loi, rapports… – Espace vidéo : classement par thématique ou moteur de recherche. http://www.senat.fr/ Légifrance Service […]